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Rupture conventionnelle procédure : quelles sont les étapes à respecter ?

Pour mettre en place une rupture conventionnelle, il y a plusieurs étapes à suivre. Pour rappel, la rupture conventionnelle consiste à arrêter, d’un commun accord, un contrat à durée indéterminée de travail. La rupture conventionnelle n’est valable que dans le cas du CDI, et non pas dans le cadre d’un CDD ou d’un travail temporaire. C’est une solution pour l’employé de partir de l’entreprise tout en percevant les différentes allocations chômage mises en place. Pour avoir toutes les chances d’obtenir une rupture conventionnelle, il est déconseillé de le faire par voie écrite. Il faudra opter la voie orale. L’absence de traces peut être un atout pour le salarié, pour une fois.

Les étapes sont assez faibles pour mettre en place une rupture conventionnelle, mais ce sont des étapes qu’il faut réaliser à tout prix. Sous peine d’être lésé par la suite. Les joies de l’administration française !

Les étapes par ordre chronologique pour une rupture conventionnelle

Découvrez les étapes qui vont permettre de mettre en place une rupture conventionnelle :

  • Comme nous vous l’avons indiqué, la présence d’un entretien est obligatoire. C’est un entretien qui doit être demandé oralement. Si l’entretien est demandé par écrit, il peut y avoir un vice de consentement qui s’installe. Cela peut porter préjudice au salarié par la suite des démarches. Dans le but de cet entretien, il y a un objectif à atteindre, celui de trouver un accord pour la rupture conventionnelle. Plusieurs éléments doivent être abordés comme : l’accord pour signifier la rupture conventionnelle, la date de départ, ou encore les indemnités de départ. Pour une meilleure sécurité, il est recommandé de se faire accompagner. Le salarié ou l’employeur ont le droit. Il est interdit de refuser cet accompagnement. C’est un témoin, qui en cas de poursuites et de complications, pourra affirmer et témoigner si des pressions ont été exercées sur quelqu’un pour la rupture conventionnelle.
  • Cet entretien peut être suivi par un autre entretien ou plusieurs. Ce sont des entretiens qui vont permettre d’établir les bases de la rupture conventionnelle, dont notamment les éléments cités auparavant. C’est une fois l’accord établi que la signature du contrat de rupture conventionnelle peut se mettre en place. Bien évidemment dans le contrat, il doit y avoir tous les éléments mis en accord.
  • Un délai de 15 jours est mis en place après la signature. Cela peut permettre à l’un ou à l’autre de revenir sur sa décision. Si un changement de situation intervient, la justification n’est pas obligatoire. Pour changer d’avis, c’est un courrier avec accusé de réception qui doit être envoyé à l’autre partie. Celle-ci doit accepter en toute logique, ce revirement.
  • Une fois que le délai de rétractation a été écoulé, la convention de rupture conventionnelle devra être envoyée à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). Une fois qu’elle a reçu ce document, elle dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour donner une décision. En cas d’absence de retour, c’est une convention de rupture conventionnelle homologuée.

Oui, oui, il y a aussi ceci :